Politique de confidentialité
Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens du règlement de base sur la protection des données et d’autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres ainsi que d’autres règlements sur la protection des données est :
Lava Stolz GmbH · Eifeler Qualitätsbaustoffe
Rene Stolz
Auf der Grauley
D - 54576 Hillesheim
Tel +49 (0)6593/2 08 20 - 0
Informations générales relatives au traitement des données
Champ d’application du traitement des données à caractère personnel
Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que si cela est nécessaire afin de proposer un site internet fonctionnel ainsi que nos contenus et prestations. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs ne s’effectue qu’après l’accord de ceux-ci. Une exception s’applique dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir un consentement préalable pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par la loi.
Base juridique du traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 let. a du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique.
Dans le traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie l’art. 6. al.1 let. b du RGPD sert de base juridique. Ceci s’applique également pour les traitements nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.
Si le traitement est nécessaire afin de sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers, et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD sert de base légale pour le traitement.
Suppression des données et durée de stockage Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou verrouillées dès que la finalité de la conservation cessera de s’appliquer. Les données peuvent de plus être stockées si ceci a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l’UE auxquelles le responsable du traitement est soumis. Les données seront également verrouillées ou supprimées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion d’un contrat, l’exécution d’un contrat ou pour des raisons de sécurité.
Modifications et mises à jour de cette déclaration de protection des données
Nous vous prions de bien vouloir vous informer régulièrement du contenu de notre déclaration de protection des données. Nous adaptons la déclaration de protection des données dès que les modifications apportées au traitement des données que nous effectuons rendent cela nécessaire. Nous vous tiendrons informé dès que des changements nécessiteront votre coopération (p. ex. consentement) ou d’autres notifications individuelles.
Mesures de sécurité
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de protection adapté au risque, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de l’étendue, des circonstances et des finalités du traitement, ainsi que de la probabilité différente d’occurrence et de la gravité du risque pour les droits et libertés des personnes physiques, en conformité avec l’art. 32 du RGPD. Ces mesures comportent en particulier la garantie de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données par un contrôle de l’accès physique aux données, ainsi que l’accès, la saisie, la transmission, la sécurité de la disponibilité et sa séparation.
Les mesures de sécurité comprennent notamment la transmission cryptée des données entre votre navigateur internet et notre serveur.
Coopération avec des sous-traitants et des tiers
Si nous divulguons des données à d’autres personnes et sociétés (sous-traitants ou tiers) dans le cadre de notre traitement, si nous les leur transmettons ou leur donnons accès aux données, ceci ne peut se produire que sur la base d’une autorisation légale (par exemple, si la transmission des données à des tiers, tels que les prestataires de services de paiement, conformément à l’art. 6. al.1 let. b du RGPD est nécessaire pour l’exécution d’un contrat), que vous avez accordée, qu’une obligation légale le prévoit ou sur la base de nos intérêts légitimes (par exemple, lors du recours à des mandataires, hébergeurs web, etc.).
Si nous confions le traitement des données à des tiers sur la base d’un « contrat de traitement de commandes », cela se produit sur la base de l’art. 28 du RGPD.
Transferts à des pays tiers
Si nous traitons des données dans un pays tiers (c.-à-d.) en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)), ou si cela se produit dans le cadre de l’utilisation de services de tiers ou de la divulgation ou du transfert de données à des tiers, cela n’a lieu qu’à des fins d’exécution de nos obligations (pré) contractuelles, sur la base de votre consentement, sur la base d’une obligation légale ou sur la base de nos intérêts légitimes. Sous réserve d’autorisations légales ou contractuelles, nous traitons ou laissons les données dans un pays tiers seulement si les exigences particulières des art. 44 et suivants du RGPD ont été respectées. C.-à-d. le traitement est par exemple réalisé, sur la base de garanties particulières, telles que la détermination officiellement reconnue d’un niveau de protection des données correspondant à l’UE (dans le cas des États-Unis, par le « Privacy Shield » par exemple) ou le respect d’obligations contractuelles spéciales officiellement reconnues (les « clauses contractuelles types »).
Mise à disposition du site internet et création de fichiers journaux
Description et champ d’application du traitement des données
Notre système recueille automatiquement lors de chaque adressage des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur pour chaque visite sur notre site internet.
Les données collectées sont les suivantes :
- Informations sur le type de navigateur internet et la version employée
- Le système d’exploitation de l’utilisateur
- Le fournisseur internet de l’utilisateur
- L’adresse IP de l’utilisateur
- Date et heure d’accès
- Sites web à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site
- Sites internet accessibles par le système de l’utilisateur par notre site Web
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas sauvegardées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.
Base juridique et finalité du traitement des données
La base juridique pour la conservation temporaire des données dans les fichiers journaux est l’Art. 6. al.1 let. f du RGPD. Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est une nécessité pour permettre une livraison de notre site internet à l’ordinateur de l’utilisateur. L’adresse IP de l’utilisateur doit dans ce but rester stockée pendant toute la durée de la session. Les données sont sauvegardées dans des fichiers journaux afin d’assurer la fonctionnalité de notre site. Les données nous servent de plus à optimiser celui-ci, à assurer la sécurité de nos systèmes de technologie de l’information ainsi qu’au traçage de l’utilisation illégale présumée de nos systèmes de technologie de l’information. Il n’y a pas d’évaluation des données à des fins de marketing dans ce contexte. Notre intérêt légitime dans le traitement des données en conformité avec l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD réside également dans ces finalités.
Durée de stockage et possibilité de recours et d’élimination
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Cela se produit dans le cadre de la collecte de données pour la mise à disposition de notre site internet, lorsque la session respective est achevée. Dans le cas où les données sont enregistrées dans des fichiers journaux, les adresses IP sont rendues anonymes après 7 jours et effacées au plus tard après 70 jours. Un stockage supplémentaire est possible à des fins de sécurité en cas de suspicion d’utilisation illégale de nos systèmes informatiques.
La collecte de données pour la mise à disposition de notre site internet et l’enregistrement de données dans des fichiers journaux est absolument nécessaire pour le fonctionnement du site. Il n’y a par conséquent aucune possibilité de recours de la part de l’utilisateur.
Emploi de cookies techniquement nécessaires
Description et champ d’application du traitement des données
Notre site internet fait usage des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet dans le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur visite un site internet, un cookie peut être stocké dans le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet une identification unique du navigateur lorsqu’un nouvel adressage du site se produit. Nous utilisons des cookies dans le but de rendre notre site Web plus convivial. Certains éléments de notre site exigent que le navigateur internet adressant puisse être identifié même après un changement de page. Les informations de connexion sont sauvegardées et transmises dans les cookies.
Base juridique et finalité du traitement des données
La base juridique pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies est l’art. 6. al.1 let. f du RGPD.
Le recours à des cookies techniquement nécessaires a pour finalité de simplifier l’usage des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Web ne peuvent être offertes sans l’emploi de cookies. Il est nécessaire pour celles-ci que le navigateur soit reconnu même après un changement de page. Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas employées afin de créer des profils d’utilisateur. Notre intérêt légitime dans le traitement des données en conformité avec l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD réside également dans ces finalités.
Durée de stockage et possibilité de recours et d’élimination
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site internet. Vous avez aussi par conséquent, en tant qu’utilisateur, un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Ceci peut aussi se produire de manière automatique. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut qu’il ne soit plus possible d’avoir recours à toutes les fonctions du site dans leur ensemble.
Google Maps
Description et champ d’application du recueil des données
Nous utilisons sur notre site internet des cartes du service « Google Maps » du prestataire tiers Google. Lors de l’utilisation de Google Maps, Google collecte, traite et emploie aussi des données sur l’utilisation des fonctions cartographiques par les visiteurs. Pour de plus amples informations sur le traitement des données de Google, veuillez consulter les règles de confidentialité de Google (https://www.google.com/policies/privacy/).
Durée de stockage et possibilité de recours et d’élimination
Pour objecter au traitement de vos données par Google, veuillez employer la fonction opt-out de Google à l’adresse suivante https://www.google.com/settings/ads/.
Droits de la personne concernée
Si des données personnelles vous appartenant sont traitées, vous êtes concerné dans le sens du RGPD et vous disposez des droits suivants à l’encontre du responsable du traitement :
5.Droit à l’information
Vous pouvez demander au responsable du traitement de confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nous.
Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez exiger les informations suivantes au responsable du traitement :
- les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
- les catégories de données à caractère personnel traitées ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées ou sont encore divulguées ;
- la durée prévue de stockage des données personnelles vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères déterminant la période de conservation ;
- l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de restriction du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit de recours contre un tel traitement ;
- l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- toute information disponible relative à l’origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
- l’existence d’un processus décisionnel automatisé, profilage compris, en conformité avec l’art. 22, al. 1 et 4 du RGPD, et, au moins dans ces cas-là, des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous êtes en droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Vous pouvez exiger dans ce cas-là d’être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
Droit de rectification
Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complément vis-à-vis du responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit effectuer la correction sans délai.
Droit à la restriction du traitement
Vous pouvez exiger sous les conditions suivantes que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité :
- si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant durant une période permettant au responsable du traitement de contrôler l’exactitude des données personnelles ;
- le traitement est illégal et vous refusez la suppression des données personnelles et demandez plutôt que l’usage de celles-ci soit limitée ;
- le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits légaux, ou
- si vous avez déposé un recours au traitement en conformité avec l’art. 21 al. 1 du RGPD, et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur vos motifs.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, en dehors de leur stockage, qu’avec votre consentement ou dans la finalité de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public importante de l’Union ou d’un État membre.
Si la restriction de traitement a été limitée en conformité avec les conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.
Droit de suppression
Vous pouvez exiger que le responsable du traitement supprime immédiatement les données personnelles vous concernant. Celui-ci est tenu d’effacer immédiatement ces données si l’une des raisons suivantes s’applique :
- Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
- Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé en vertu de l’art. 6 al. 1 let. a ou de l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.
- Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et il n’existe pas de raisons primordiales et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en conformité avec l’art. 21 al. 2 du RGPD.
- Les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illicite.
- La suppression des données à caractère personnel vous concernant est une nécessité afin de satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
- Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information offerts en conformité avec l’art. 8, al. 1 du RGPD.
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer en conformité avec l’art. 17 al. 1 du RGPD, il prend les mesures appropriées, mesures techniques comprises, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou reproductions de ces données personnelles.
Le droit de suppression n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
- à l’exercice de la liberté d’expression et d’information ;
- à l’exécution d’une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour la défense d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement ;
- à des finalités d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, al. 2, let. h et i et à l’art.9, al. 3 du RGPD ;
- à des fins d’archivage d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi mentionnée est susceptible de rendre impossible ou de nuire sérieusement à la réalisation des objectifs d’un tel traitement, ou
- pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
Droit à l’information
Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, supprimer ou restreindre le traitement de vos données personnelles, il vous revient d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette correction ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou requière un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé par le responsable du traitement des données de ces destinataires.
Droit au transfert de données
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles fournies au responsable du traitement dans un format structuré, courant et lisible par machine. Vous avez de plus le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que
- le traitement repose sur le consentement conformément à l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD ou à l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD et
- le traitement est effectué par le biais de procédures automatisées.
En faisant usage de ce droit, vous êtes aussi autorisé à demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où une telle procédure est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas en être entravés.
Le droit au transfert des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement.
Droit de recours
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l’art 6. al.1 let. e ou f du RGPD ; cette disposition s’applique aussi au profilage sur la base de ces modalités.
Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne puisse prouver l’existence de motifs justifiables au traitement, qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des finalités de publipostage, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s’applique également au profilage, dans la mesure où celui-ci est associé à ce type de publipostage.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publipostage, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées dans ce but.
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de recours dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information au moyen de procédures automatisées faisant usage des spécifications techniques, en dépit de la directive 2002/58/CE.
Droit à la révocation de la déclaration de consentement à la protection des données.
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement n’affecte en rien la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
Décision automatisée dans les cas individuels, profilage compris.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, profilage compris, qui a une portée juridique à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
- est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la personne responsable du traitement,
- est admissible en vertu du droit de l’Union ou de l’État membre auquel la personne responsable est soumise et que ce droit contient des mesures appropriées afin de sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, ou
- est prise avec votre consentement exprès.
Ces décisions ne peuvent toutefois pas reposer sur des catégories particulières de données à caractère personnel selon l’art. 9 al. 1 du RGPD, sauf si l’art. 9 al. 2 let. a ou g du RGPD s’applique et que des mesures appropriées ont été prises afin de protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.
Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, notamment dans l’État membre dans lequel vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire d’après l’art. 78 du RGPD.